L'armoire de Gaspard
Conditions générales de vente
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet larmoiredegaspard.fr édité par Mme FEBVAY
Anne-Sophie, exerçant en qualité de dirigeante L'armoire de Gaspard, SIRET :894 186 543 00019 siège
social : 3 rue Jean-Baptiste Greuze 21160 MARSANNAY LA COTE, téléphone : 06 58 01 15 06, email
[email protected], non soumis à TVA, article 293B du CGI, directeur de la publication
et responsable de la rédaction : L'armoire de Gaspard.
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de
la bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur
le Site.
« Devis » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs
modalités d’exécution.
« Le nom de votre entité » : l'armoire de Gaspard, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien vendu par l 'armoire de Gaspard sur le Site, notamment les créations artisanales d'objet
de couture.
« Site » : site internet accessible à l’URL larmoiredegaspard.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose
l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au
Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case
correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions
générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris
pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature
manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d'enregistrement automatique de larmoiredegaspard.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation
d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs,
ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne
morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par Pépit'créa aux
Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les
ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche
descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à
leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la
nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur
prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent
déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des
informations personnelles les concernant.
5.1.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison
et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur
l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de
paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4. Confirmation de la commande par larmoire de Gaspard.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par L'armoire de Gaspard, ce dernier s'engage à en accuser
réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même
délai, L'armoire de Gaspard s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la
commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent
être modifiés à tout moment par L'armoire de Gaspard. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la
commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de
livraison.
6.2. Modalité de paiement
par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par STRIPE.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, pepitcrea.fr n'a accès à aucune donnée relative
aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l'établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à
compter de la date de l’encaissement du paiement par L'armoire de Gaspard.fr.
6.3. Facturation
L'armoire de Gaspard adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après
chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie
électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit,
y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de
frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes
restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du
montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement
au tort du Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de Pépit'créa jusqu'à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du Mardi au Samedi de 9h à 18h au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 07 89 84 43 56 par courrier électronique à :
[email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes
conditions générales.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose
d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance
est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la
fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du
bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de
vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas
d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est
échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou
lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant
une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Pépit'créa aux coordonnées indiquées à
l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.
Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des
présentes conditions générales. En tout état de cause, Pépit'créa adressera au Client au plus
tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication
de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de
la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une
preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due
est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L.
121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de
rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison
plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le
bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le
formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours.
Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de
force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de
Pépit'créa et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits
ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après
un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation
concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de
commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et
suivants du Code de commerce.
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code
civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une
garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de
conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse
du siège de Pépit'créa, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation,
soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client .
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un
Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre
d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la
création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura
pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation
de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce
mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un
tiers. A défaut, Pépit'créa ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à
l’espace personnel d'un Internaute.
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Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications
nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
8.2.1. Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes
effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du
compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes
par le Client.
Pépit'créa s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la
conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.2.2. Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de
commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec
L'armoire de Gaspard. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation
de L'armoire de Gaspard.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une
licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Pépit'créa portant sur ledit
commentaire. A ce titre, le Client autorise L'armoire de Gaspard à communiquer au public en ligne, en
tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de L'armoire de Gaspard et les sites des
partenaires de L'armoire de Gaspard. Le Client autorise L'armoire de Gaspard à reproduire son commentaire aux fins
de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de
promotion du Site. Le Client autorise L'armoire de Gaspard à traduire dans toute langue son commentaire
aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports
commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer
les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres
formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle
est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour
procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute
demande de L'armoire de Gaspard à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son
commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de
ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
8.3. Suppression de l’espace personnel
Pépit'créa se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux
présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations
inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel
d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas
susceptible de constituer une faute de L'armoire de Gaspard ou un dommage pour le Client exclu, qui ne
pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Pépit'créa, d'entreprendre des
poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client
avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine,
Corse incluse et en Europe (Mondial Relay). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra
au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou Mondial Relay dans un délai de 2 à 10 jours
ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Pépit'créa.
9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client
de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs
en informer le vendeur, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception
du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les
présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Pépit'créa comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la CNIL.
10.2. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les
concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la
navigation sur le Site.
10.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par L'armoire de Gaspard d'un certain
nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant
pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur
le présent Site.
10.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont
exclusivement réservées à L'armoire de Gaspard. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne
administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par L'armoire de Gaspard. Ces
données sont conservées par L'armoire de Gasparden cette unique qualité. Pépit'créa s'engage à ne pas les
utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes
ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert
vers l'étranger.
10.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une
durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une
utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées,
selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition,
d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur
suffit d'en faire la demande à Pépit'créa, en la formulant à l'adresse électronique suivante :
[email protected] ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de L'armoire de Gaspard
mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies
11.1.1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, L'armoire de Gaspard pourra procéder
à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
11.1.2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date,
page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur
visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur
le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être
lus et utilisés par Pépit'créa lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
11.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie
privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas
optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute
l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer
un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11.1.4. Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur,
en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou
options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice
apporté par les cookies.
11.2. Adresses IP
11.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant
l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'armoire de Gaspard se réserve le droit de
collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera
effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée
requise par la loi.
11.2.2. Communication des adresses IP
Pépit'créa devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la
Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP
pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de
communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE Pépit'créa
12.1. Nature des obligations de Pépit'créa
Pépit'créa s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits
et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales
et, le cas échéant, du Devis.
12.2. Force majeure - Faute du Client
Pépit'créa n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client,
telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait
d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande
passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de
transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de
passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité
imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de
guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de
réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de
L'armoire de Gaspard. Dans de telles circonstances, L'armoire de Gaspard sera dispensé de l'exécution de ses
obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client
opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par
Pépit'créa sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et
références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise
à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme
une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des
requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des
présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le
Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services
en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement
donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L'armoire de Gaspard
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La
responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient
aux législations en vigueur. De même la responsabilité de « Votre site » ne saurait être
engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente
sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier
d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires
graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne
pourront en nulle hypothèse être imputées à L'armoire de Gaspardqui ne pourra en aucun cas voir sa
responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de L'armoire de Gaspard
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L'armoire de Gaspard
est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en
cause. L'armoire de Gaspard ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels
que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes,
les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de
clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la
charge de L'armoire de Gaspard ne pourra en tout excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation
commandé.
12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa
propre responsabilité.
Dans ce cadre, L'armoire de Gaspard bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à
l'alinéa 3 du même article, Pépit'créa ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée
à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité
ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre
l'accès impossible.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...),
propriété de L'armoire de Gaspard sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou
partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de L'armoire de Gaspard ou de ses ayants droit ou
ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et
sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus
publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'armoire de Gaspard ne peut en aucun
cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé
à l'Internaute.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L'armoire de Gaspard. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou
de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant
acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de
l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être
soumis à l'appréciation de L'armoire de Gaspard en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par
une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L'armoire de Gaspard des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra
en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans
les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la
consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé
de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande
ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier
jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :